Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Equitaprint à l'adresse url www.equitaprint.com par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site www.equitaprint.com) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.)  auprès de notre société.

Toute commande passée sur le site Equitaprint entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentent sur le site web). Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par, fax, email, courrier ou tout autre moyen.

Les conditions générales de ventes pourront être communiquées par tout moyen (écrit, consultation par internet, mail, etc.) à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. (Art. L 441-6 du Code de Commerce)

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. D'autres part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles nos sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d'y parvenir. L'accès à nos sites peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

Définitions

Equitaprint est un service proposé par la SARL IMPRESSIONS QUADRI PLUS (au capital de 8 000 Euros) et dont le siège social est au 19 avenue Lanessan – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, Tél. : 04 37 49 99 01, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 384 875 415, qui exploite le site et fournit tout service, ainsi que notre numéro individuel d’identification de taxe sur la valeur ajoutée qui est TVA FR 48 884 875 416 en application de l’article 286 ter du code général des impôts.

IMPRESSIONS QUADRI PLUS est la société éditrice du site www.equitaprint.com

Le site : le site web (y compris toutes modifications ou mise à jour) exploité(s) par IMPRESSIONS QUADRI PLUS en vue de fournir le service et dont l’adresse Internet est : www.equitaprint.com

Nos prix sont calculés hors taxes (TVA=19,6 %). Ils comprennent les films (lorsque l'impression nécessite la réalisation de films) et l'impression. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Un tarif spécial majoré de 30% pourra être appliquée dans l’hypothèse d’une demande express d’un client désirant une impression en « urgence ». Une copie des différents barème de prix pourrons vous être communiqué par simple demande de votre part (mail, écrite, fax, etc.)

Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de notre part pour la mise en conformité de vos fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 60 € H.T. (au 01/01/2007). Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et présentent sur le site Equitaprint.

Devis : la remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis. Nos devis sont valables trois mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier), sauf accord écrit par contrat. Les devis sont valables pendant 3 mois, passé ce délai un nouveau chiffrage devra être fournis.

Commandes : Elles sont passées à l'ordre d’IMPRESSIONS QUADRI PLUS sur le site www.equitaprint.com, par lettre, par fax, par e-mail. Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande : mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit.

Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC reçu par paiement via carte bancaire ou par virement.

Les délais de livraison : le délai de livraison est celui indiqué après validation par nos services de la conformité des fichiers fournis, et commence à courir dès réception de l'intégralité du prix TTC. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent dépendre de la disponibilité du transporteur et de l’ordre d’arrivé des commandes. Leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles L133-3 et L133-4 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Equitaprint décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

La fourniture de fichiers informatiques et la remise du bon à tirer validée par le client (le cas échéant) dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage votre responsabilité sur le contenu du document. Toutes les compositions, dessins, clichés ou tous autres documents que la société IMPRESSIONS QUADRI PLUS a créée demeurent la propriété exclusive de notre société seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des documents. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisé. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Les fichiers étant fournis par le client, Equitaprint s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d' encre ou laser). Seule une épreuve de type cromalin peut permettre une reproduction des couleurs fidèles.

Equitaprint se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournies par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. D'autre part, si nous imprimons des fichiers fournies par le client, ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur le site www.equitaprint.com. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client).

Equitaprint se réserve le droit d’utiliser les visuels des fichiers à des fins de promotions qui seront mis en ligne sur le site www.equitaprint.com

Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme « corrections d’auteurs » et tombent à la charge du client. Pour tout ajout de correction d’auteur, un nouveau devis vous sera envoyé ainsi qu’un avenant.

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. D'autre part le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Le règlement de nos factures s’effectue par Carte bancaire ou par virement à l'ordre de IMPRESSIONS QUADRI PLUS.

Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

Rétractation/ annulation de commande : s'agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n'est possible. A titre exceptionnel, si Equitaprint accepte une annulation de commande en cours (si les documents n'ont pas encore été fabriqués), les frais occasionnés sont intégralement à charge du client. Les frais minimums d'annulation de commande correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier sont établis au 01/01/2007 à 25 euros H.T.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau de livraison, doivent être adressées par écrit chez IMPRESSIONS QUADRI PLUS 19 avenue Lanessan – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de  tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de Musicalprint qui pourra la réclamer à tout moment. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par

Equitaprint.

De même ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par Equitaprint.

A défaut d'un accord préalable et écrit de Equitaprint, tout retour de marchandise sera refusé.

En cas de défaut de fabrication reconnu par Equitaprint, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression  des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Les documents défectueux devront être tenus à disposition du transporteur de Equitaprint qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la réimpression fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Responsabilité : Equitaprint ne peut être tenu responsable de l'utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s'est assuré que le produit qu'il commande est conforme aux exigences légales  concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de Equitaprint  serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Lyon. Cependant, bien que la responsabilité des marchandises soit transférée à l’acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. (RESERVE DE PROPRIETE loi n° 80 335 du 12/05/80).

Toutes clauses contraires à celle ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.

Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.

Informatique et Libertés : Conformément à la loi, notre société à fait une déclaration auprès de la CNIL (n°1211930). Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). D'autre part, vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter.
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